Suivant décision de Mme Zina Ben Saad juge rapporteur auprès du Tribunal de 1ère instance de Nabeul en date du 1/6/2018; ordonne l'ouverture de la distribution du montant de dix sept mille cinquante dinars (17.500.000) cosigné auprès de la trésorerie générale sous le n°16231 en date du 7/5/2018 reçu n°MO07884 daté du 2/2/2016 et ce suite à la requête de distribution rédigée par Maître Badira Filali Marwane avocat à la cour de cassation au nom de sieur Cherif Abdlaziz enregistrée auprès du greffe
p. 4392du tribunal sous le n°29 avec tous documents afférant y compris le reçu de consignant n° 16231 tout créancier voulant participer à la distribution du prix de la vente consigné indiqué ci-dessus ; devra dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent au JORT; fournir les documents justificatifs de sa créance par avocat auprès du greffe du tribunal de première instance de Nabeul; à défaut; il sera déchu de son droit à la participation à la distribution.
Cet avis est rédigé en application des articles 464 et 466 du CPCC et l'article 468 du même code qui stipule que : "dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée; tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit; à peine de forclusion; produire ses titres de créance au greffe du tribunal; avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance; s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité; être rappelées dans les avis ; insertion et sommation prévues aux deux articles précédents.