Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 78 du 26 juin 2018, page 4391 · réf. 2018T01607VEPA2

En date du 29-5-2018 il a été décidé par monsieur le Juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de

première instance de Tunis dans l'affaire n° 1075 d'ouvrir les procédures de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations sous n R 010386 en date du 22 novembre 2017 et s'élevant à (285.850000 d) et ce sur la base de la requête en vue de la distribution des deniers déposés par Maître DHAYA OTHMAN

au nom de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale contre le débiteur Mohamed Ben Allala Naimi déclaré dans l'ordonnance sur requête de dépôt de deniers.

Ainsi et en application des dispositions de l'article 468 du code des procédures civiles et commerciales : Dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédent.

Cet avis a été effectué en application des dispositions des deux articles 466 et 467 du C.P.C.C.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 78 du 26 juin 2018, p. 4391.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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