Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution des Deniers de l'Affaire numéro 73

Publié au Annonces légales n° 80 du 30 juin 2018, page 4519 · réf. 2018S01595VEPA2

Suite à la décision de Monsieur Abdelmoez Ben Salah, Juge Chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au tribunal de première instance de Sousse 2, en date du 7/6/2018, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution suite à la requête de distribution présentée par Maître Imad Eddine Chebaane au nom de son mandant La Banque de Tunisie, 2 rue de Turquie Tunis R.C n° B1105941996, d'un montant de 81.600,000 D, provenant de la vente des parts dans l'indivision du titre foncier 24248 Sousse, appartenant à Sonia Midani domicilié à Kalaa Sghira à côté de la mosquée Zarrouk, titulaire de la C.I.N n° 05587551, caution réelle.

La société Méditerranéenne de Transformation et de Distribution domiciliée Avenue Yasser Arafat n° 26 immeuble Chatti Sahloul Sousse R.C n° B0941192009, débiteur principal Stusid Bank R.C n° B16641997 domicilié Avenue Yasser Arafat Sahloul Sousse, créancier ayant formulé opposition.

Le dit montant est déposé à la caisse des dépôts et consignation en date du 4/8/2016 selon reçu n° 16997.

Dans les Trente jours dès la publication au Journal Officiel du présent avis, ou dès la réception d'une lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion présenter une demande de collocation et produire ses titres de créance au greffe du Tribunal de Première Instance de Sousse 2. Cet avis a été dressé en application des dispositions des articles 466-468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Distribution des Deniers de l'Affaire numéro 73, JORT (Annonces légales) n° 80 du 30 juin 2018, p. 4519.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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