Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — En application des dispositions de l'article 9 de la loi n°11-97 du 3 février 1997…

Publié au Annonces légales n° 83 du 7 juillet 2018, page 4708 · réf. 2018R03047VEPA2

En application des dispositions de l'article 9 de la loi n°11-97 du 3 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale.

Le président de la délégation spéciale de la commune de Kélibia a l'honneur de porter à la connaissance de messieurs, les propriétaires d'immeubles, quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, que les opérations de recensement général des divers immeubles dans toute la zone communale imposables pendant la décennie 2017/2026 sont déclarées définitivement closes.

Citer : Avis aux créanciers — En application des dispositions de l'article 9 de la loi n°11-97 du 3 février 1997…, JORT (Annonces légales) n° 83 du 7 juillet 2018, p. 4708.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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