Ministère de la Justice
Tribunal de 1ère instance de Sousse
Affaire n°198 de distribution des deniers
Distribution de deniers
(Selon article 467 et 468 du code du CPCC)
Par décision du juge de distribution de deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Sousse en date du 6/6/2018 suite aux procédures de distribution des montants des deniers selon degrés et à la requête faite pour le compte de la Banque Tunisienne de Solidarité représentée par son représentant légal le maître Leila Methamem Avocate dont son bureau sis à l'Av. Hassouna Ayachi- Imm. El Amen Sousse, et après consignation du montant à la caisse des dépôts et consignations, le 6/10/2017 Quittance n°M069903
Il a été décidé l'ouverture de la distribution du montant suite à la vente des mobiliers et qui consiste : voiture SEAT IBIZA dont le propriétaire Me Mustapha Ben Souayeh Hachem dont son siège sis à la Rue 2032 n°32 Khézama Ouest Sousse pour un montant de 11.445.680 dinars selon PV de vente n°10975 élaborer par l'huissier notaire Mme Karima Ben Arbia en date du 15/8/2017.
Ainsi tout créancier qui envisage de participer à la répartition du montant doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.