En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 11 en date du 3 février 1997, le président de la délégation spéciale de Msaken, informe tous les propriétaires d'immeubles, quelque soit la nature, ou les mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, la clôture des opérations de recensement général au titre de la période 2017/2026.
Citer : Avis au public — En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué…, JORT (Annonces légales) n° 83 du 7 juillet 2018, p. 4712.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.