Le juge commissaire des distributions auprès du tribunal de première instance de Manouba a ordonné dans l'affaire n° 104 en date du 5/4/2018 l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 151.000,000 dt consignée à la caisse des dépôts et consignations le 27/7/2017 sous le numéro R 006141 à la requête déposée par Maître Mohamed Bouattour pour le compte de la C.N.S.S contre la débitrice
p. 4947Société Tunisienne PVC et les créanciers opposants.
En vertu des articles 467 et 468 CPCC, tout créancier qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion produire dans les 30 jours qui suivent cette publication ses titres de créance au greffe du tribunal, avec demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.