M. Mohamed Ben Abdallah, président du tribunal de première instance de Sfax, a rendu en date du 9/7/2018 dans le cadre de l'affaire du règlement judiciaire numéro 294 relative au débiteur «Hafedh Zouari», une décision d'ouverture du règlement judiciaire dont la teneur suit :
«Conformément aux dispositions de l'article 436 et suivants du Code de commerce (C.C.), il a été décidé :
1- Le déclenchement du règlement judiciaire contre le demandeur «Hafedh Zouari», l'ouverture de la période d'observation d'une durée de neuf mois, et le renvoi du dossier devant le juge de l'entreprise auprès de ce tribunal en vue de contrôler les dites procédures.
2- La désignation de l'expert «M'hamed Walha» en tant qu'un administrateur judiciaire chargé de réceptionner le plan de redressement proposé par le demandeur, de l'étudier et de le modifier le cas échéant.
Le demandeur doit payer cinq cents dinars (500 D.T) à titre d'avance sur les honoraires de l'administrateur judiciaire.
Autoriser à insérer la présente décision dans le registre de commerce du demandeur dont une copie sera transmise à la Commission du Suivi des Entreprises Economiques et de la publier au Journal Officiel de la République Tunisienne aux frais du demandeur. »