Titre foncier n°47225 Tunis El Agba
Suivant jugement en référé auprès du Tribunal du 1ère instance de Tunis 2 du 24 Janvier 2018 affaire n°9099, il a été décidé ce qui suit :
- La nomination de Monsieur Mondher Hamdi en qualité de mandataire de justice sis à l'immeuble n°02, 2ème étage route Mdjez El Beb Cité Bougatfa 2 Sidi Hcine Tunis du titre foncier n°9099 Tunis El Agba pour gérer les affaires de la commune, en attendant le règlement du différend entre les deux parties par consentement mutuel ou de litige.
- La nomination de madame Haifa Mazigh entant que juge commissaire.