Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 106 du 30 août 2018, page 5722 · réf. 2018T02139VEPA2

Tribunal de 1ère instance de la Mannouba

Affaire N° 105

Le greffer de la chambre de distribution des deniers annonce qu'en vertu de la décision du juge chargé de la distribution datée du 15/8/2018, et par diligence de Maître Mohamed Mokhtar Jalali, avocat près la cour de cassation, pour le compte des employés du groupe des quatres sociétés Technoverre à Mornaguia, il va être procédé à la distribution d'un

p. 5723

montant de (1.055.082,790) Dinars consigné à la trésorerie Générale de Tunisie le 14/3/2017 sous le n° R002002.

En vertu de quoi l'affaire de distribution a été enrôlée sous le N°105.

Aussi, tout créancier, inscrit ou éventuel, voulant participer à ladite distribution, devra se conformer aux dispositions des articles 466, 467 et suivants du Code de Procédure Civile et Commerciale en présentant au tribunal concerné ses titres de créance, sous peine de forclusion, dans un délai de 30 jours de la date de sa réception de la lettre recommandée ou de la publication du présent avis au JORT, de même qu'une demande de collocation, par un avocat qu'il constituera et dont l'étude sera de droit son domicile élu, ladite demande indiquera s'il y a lieu les causes de présence de la créance.

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 106 du 30 août 2018, p. 5722.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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