Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Annonce de jugement

Publié au Annonces légales n° 120 du 2 octobre 2018, page 6307 · réf. 2018407419VEPA2

Société centrale de Location et de Lavage de Linge

Registre de commerce : B158041997

Matricule fiscal : 13753/F/A/M/000

CNSS : 06557604

Par sa décision n°213 du 25-6-2018, le tribunal de 1ère instance de Grombalia a décidé ce qui suit :

  • Annulation du programme d'assainissement proposé par l'administrateur judiciaire Ridha Mejbri dans son rapport du 24-12-2012, objet de la décision d'approbation du tribunal de 1ère instance de Grombalia en date du 31-12-2012 devenue exécutable suite à la décision de la cour d'appel de Nabeul n° 20309 du 1-12-2015
  • La réouverture de la procédure de règlement judiciaire et la cession aux tiers de la société centrale de location et de lavage de linge sise à Hammamet.
  • Madame Hamidi Najeh est désigné juge contrôleur de la cession, Mr Ridha Mejbri est désigné contrôleur d'exécution, il est chargé de la réalisation des procédures de cession
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et essentiellement la rédaction d'un cahier des charges dans un délai de 20 jours du prononcé du jugement sous le contrôle du juge commissaire et après approbation du tribunal.

  • L'autorisation de l'insertion du jugement au registre de commerce, une copie sera transmise à la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques et la publication du jugement au journal officiel de la république tunisienne.

Citer : Annonce de jugement, JORT (Annonces légales) n° 120 du 2 octobre 2018, p. 6307.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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