Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 120 du 2 octobre 2018, page 6307 · réf. 2018R04078VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution des deniers auprès du Tribunal de Première Instance de BEN AROUS, avis qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 31.500d,000 consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations selon reçu n° R003936 du 13/05/2014 et attestation de dépôt n°15856 du 04/04/2017, suite à la requête de distribution introduite par Maître Najeh ELYAHIAOUI, (M/F 605083-G) Avocat à La Cour, agissant pour le compte et au nom de la STE AGRI-BUSINESS COMPANY - SIDI DAoud (AB.CO SIDI DAoud), S.A au capital de 7.500.000 TND, RC B1106721998 en vertu de quoi est enrôlée l'affaire n° 197 à l'encontre du débiteur la société La Commerciale, R.C B0244982005. Tout créancier désirant participer à la distribution devra produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion conformément à l'article 468 CPCC qui dispose que «Dans les trente jours à partir de la publication au journal officiel de l'insertion ou de réception de la lettre recommandée, tout créancier désirant participer à la distribution doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents ».

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 120 du 2 octobre 2018, p. 6307.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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