Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 126 du 16 octobre 2018, page 6615 · réf. 2018407733VEPA2

Le Greffier de la Chambre de Distribution du Tribunal de Première Instance de Grombalia annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 90.800,000 Dinars consignée à la Trésorerie Générale de la République Tunisienne le 30/10/2012 suivant le quittance n°R009122 à la demande de Maître Hached Younes agissant au nom de l'Union internationale de Banques (UIB) contre Adnan Thabet en vertu duquel une affaire de distribution a été enrôlée sous le n°80.

Tout créancier qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au Greffe du Tribunal dans les trente jours de la publication au journal officiel en application de l'article 468 du code de procédure civil et commercial qui énonce que : «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créances au Greffe du Tribunal».

Tout créancier est aussi tenu de présenter une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicilié est élu le droit pour la produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article, doivent, à peine de nullité, être rappelées tous les avis, insertion et sommation prévues des deux articles précédents.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 126 du 16 octobre 2018, p. 6615.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.