R. de Commerce B113711998
Nous Riadh Sakka Président du Tribunal de 1ère instance de Mahdia.
Vu la demande de règlement judiciaire présentée par le Receveur des finances de Mahdia représenté par le Trésorier Régional en date du 7 Mars 2017 à l'encontre de la Société Ettaoufik de Pêche Maritime sise au Port de Pêche Maritime de Mahdia 5100 enregistrée au dit Tribunal sous le n° 17/09.
Vu les articles 417 & 433 & 435 & 436 & 439 du Code de Commerce.
Décidons ce qui suit :
1- L'ouverture de procédure judiciaire en faveur de la Société Ettaoufik de pêche Maritime sise au Port de Pêche Maritime de Mahdia 5100.
2- L'ouverture de la période d'Observation d'une période de 9 mois au maximum et la désignation de l'Expert Salem Boujnah Administrateur Judiciaire chargé d'établir un rapport sur la situation financière, commerciale et sociale de la société conformément aux procédures et les délais en vigueur parus à l'article 442 du Code de Commerce et ce sous le contrôle de M. Le Juge Commissaire au sein du dit Tribunal.
3- L'interdiction de la Société débitrice durant la période d'observation de régler les dettes antérieures à la parution de cette décision ou la vente ou céder en garantie l'actif immobilisé de la société sans l'accord du dit Tribunal.
4- Ordonne l'insertion de la présente Décision au registre de commerce du dit Tribunal, la transmission d'une copie à la Commission de Suivi des Entreprises Economiques et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.