Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ouverture d'une procédure de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 130 du 25 octobre 2018, page 6822 · réf. 2018T02516VEPA2

Le greffe du tribunal de première instance de Tunis annonce la distribution de 223.157,750 d déposés à la caisse des dépôts et consignation le 2/10/2015 reçu n°10077 par Me Mondher Sayghi pour le compte de la Banque de Tunisie et des Emirats contre la société le nouvel essort et autre par l'effet de la procédure de distribution n°1042.

Tout créancier est tenu de présenter la preuve au greffe du tribunal compétant dans un délai de trente jours à partir de la parution de la présente annonce au journal officiel sous peine de perte de son droit comme indiqué dans l'article 468 du CPPC : «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents » Fait à Tunis conformément aux articles 466 et 467 du, cppc le greffier.

Citer : Ouverture d'une procédure de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 130 du 25 octobre 2018, p. 6822.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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