Fusion par absorption de la Mutuelle Générale d'Assurances (MGA) par la Caisse Tunisienne d'Assurances Mutuelles Agricoles (CTAMA)
Caisse Tunisienne d'Assurance Mutuelles Agricoles CTAMA
Mutuelle Générale d'assurance «MGA»
Société d'Assurances et de Réassurances à forme mutuelle
Au fonds commun de 18.600.000 DT
Siège social : 6, Avenue Habib Thameur - Tunis
R.C : N°B1101991997
M.F : 05855/P/P/M/000
CNSS : 16.188-86
Par ses délibérations en date du 25 décembre 2014, enregistrées le 7 décembre 2015 sous le n°15705475 Quittance n°M097896, l'assemblée générale extraordinaire de la Caisse Tunisienne d'Assurances Mutuelles Agricoles "CTAMA" a décidé :
p. 71461- D'approuver la fusion de la Mutuelle Générale d'Assurances (MGA) par la Caisse Tunisienne d'Assurances Mutuelles Agricoles (CTAMA).
2- D'augmenter le montant du capital de la caisse commune de 10.000.000.000 DT à 18.600.000.000 DT l'article 8 des statuts de la CTAMA a été modifié en conséquence.
3- D'approuver les nouveaux statuts de la CTAMA tels que modifiés, refondus et mis à jour.
Par conséquent, le patrimoine de la Mutuelle Générale d'Assurances (MGA) est transféré de plein droit actif et passif à la Caisse Tunisienne d'Assurances Mutuelles Agricoles (CTAMA) sans l'accomplissement d'aucune formalité particulière.
Dépôt : Une copie du procès-verbal et des nouveaux statuts mis à jour ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Tunis en date du 17 octobre 2018 sous le n°201848108 et ce en double exemplaires.