par la Caisse Tunisienne d'Assurances Mutuelles Agricoles (CTAMA)
Mutuelle Générale d'assurance «MGA»
Société d'Assurances et de Réassurances à forme mutuelle
Siège social : 6, Avenue Habib Thameur - Tunis
R.C : N°B1103331997
M.F : N°14083 T/P/M/000
CNSS : 16.188-86
Par ses délibérations en date du 25 décembre 2014, enregistrées le 7 décembre 2015 sous le n°15705474 Quittance n°M097899, l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle Générale d'assurance "MGA" a approuvé la fusion de la Mutuelle Générale d'Assurances (MGA) par la Caisse Tunisienne d'Assurances Mutuelles Agricoles (CTAMA).
Par conséquent, le patrimoine de la Mutuelle Générale d'Assurances (MGA) est transféré de plein droit actif et passif à la Caisse Tunisienne d'Assurances Mutuelles Agricoles (CTAMA) sans l'accomplissement d'aucune formalité particulière.
Comme suite à la fusion par absorption l'assemblée générale extraordinaire a pris acte de la dissolution de la Mutuelle Générale d'Assurances (MGA) avant terme suite à la fusion et le transfert de la totalité de son patrimoine au patrimoine de la Caisse Tunisienne d'Assurances Mutuelles Agricoles "CTAMA".
Dépôt : Une copie du procès-verbal ci-dessus a été déposée au greffe du tribunal de première instance de Tunis à la date du 11 octobre 2018 sous le n°201848108 et ce en double exemplaires.