Dispositif du jugement n° : 23 en date du 18/10/2018
Le Tribunal de première instance de Zaghouan, statuant en premier ressort:
- Ordonne la cession de la société «Pack Plus» en un seul lot à un tiers conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi n° 34 de 1995 du 17 avril 1995 telle que amendée par la loi n°63 de 1999 du 15 juillet 1999 et suivants, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques.
- Nomme l'expert Madame Kaouther Berrached Bouden contrôleur de l'exécution des procédures de la cession, et ce afin d'établir le cahier de charges dans un délai de vingt (20) jours à partir de la date de prononcée de ce jugement et accomplir toutes les procédures, publications et tâches prévues par l'article 48 de la dite 101 sous le contrôle du juge commissaire madame Feida Kammoun.
- Autorise de mentionner ce jugement au registre de commerce et d'en publier un extrait au journal officiel de la république tunisienne ainsi que dans deux journaux quotidiens en arabe et en Français.
Le greffier du Tribunal étant chargé de communiquer une copie du jugement à la commission de surveillance des entreprises économiques.
Tous les dépens y compris ceux des publications et honoraires du contrôleur de l'exécution seront à la charge de la société demanderesse du règlement judiciaire.