Société "TUNIS EVIERS"
MF : 000/M/0859646B
Suivant le jugement du tribunal de première instance de Zaghouan du 18 octobre 2018 à l'affaire n°27 concernant la société "les bassins de Tunis sise à la Zone Industrielle de Jbal ouest, il a été décidé la poursuite de l'activité de l'entreprise comme suit :
1/ L'augmentation du capital de la société de 3.3 millions de dinars.
2/ Injection des fonds de 900.000,000 dinars au compte des actionnaires.
3/ Règlement de la dette de la Banque nationale agricole qui s'élève à 22.810,000 dinars
4/ Règlement de la dette de Amen Banque qui s'élève à 700.000,000 dinars.
5/ Règlement de la dette de Banque internationale arabe de Tunisie qui s'élève à 1.500.000,000 dinars
6/ Rééchelonnement de la dette d'ATD SICAR qui s'élève à 2.000.000,000 dt sur huit ans.
7/ Paiement immédiat d'une avance de 100.000,000 dt en faveur des employés qui ont inscrit leurs dettes qui s'élève à 143.616,312 dt.
8/ Rabattement de la créance de CNSS jusqu'à 337.027,480 dt et le paiement immédiat de 80.000,000 dinars.
9/ L'abattement de la créance de la recette des finances jusqu'à 295.000,000 dt et le paiement immédiat de 95.000,000 dinars.
10/ Rééchelonnement des dettes des fournisseurs selon les conventions signées.
La nomination de Monsieur Mondher Hamdi en tant que commissaire a l'exécution pour le contrôle du plan de sauvetage et le règlement des dettes et Madame Faida Kammoun juge commissaire, et l'interdiction de la société la cession ou l'hypothèque d'autre actifs sans son autorisation.
Le commissaire à l'exécution veille à la publication de l'interdiction au journal officiel de la république tunisienne et à son inscription au registre du commerce, aux titres de propriété et aux autres registres publics. Le commissaire à l'exécution doit communiquer au président du tribunal un rapport spécial chaque 3 mois, il doit en remettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques.