Divers · Avis au public

Notification

Publié au Annonces légales n° 137 du 10 novembre 2018, page 7215 · réf. 2018R04578DIVD2

En vertu de la demande de mise à jours de n°58158 auprès de greffier de la Justice Cantonal de Tunis le 3 Mai 2016 pour l'enregistrement du contrat de vente établi le 10 Août 1998 et le transfert dont monsieur Youssef Ben Ismail Yakoubi a

transféré la moitié de l'immeuble établis et construit sur un terrain de superficie : 135m², sis à Cité Tadhamon-Ariana, limité par Ibrahim Selmi et Saleh Aouni en face, Rabeh Salmi de l'Ouest, une rue à l'arrière et l'immeuble des héritiers de Saleh dont la succession était pour le vendeur d'achat enregistré le 12/4/1983.

Notification

Vu que le demandeur n'est pas capable de présenter la procuration mentionnée de contrat de vente manuscrite légalisée de signature en date de 6/01/1982 et 11/4/1983 et enregistré le 12/4/1983 d'où Monsieur Taieb Ben Mokhtar Ben Saleh Kanneni a donné l'autorisation à son frère Abdelaziz afin d'établir le contrat de vente pour Hsan Ben Ismail Ben Taieb Yakoubi et son frère Yousef toute la parcelle terrain nu approprié pour la construction, sis à Cité Tadhamon et de superficie de 135 m².

En vertu des dispositions de l'article 17 de la loi 01-34 du 10/4/2001 relatif à la mise à jour et dégel des titres fonciers, cette notification est considérée comme la non présentation de la procuration mentionnée.

A partir de la publication de cette notification et jusqu'à un délai de deux mois, une objection de cette demande et son objet est possible auprès la chambre des titres gelés de la Justice Cantonal de Tunis.

Citer : Notification, JORT (Annonces légales) n° 137 du 10 novembre 2018, p. 7215.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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