Le juge commissaire de distribution des deniers au tribunal de première instance de Sfax a prononcé dans l'affaire n° 603 sa décision d'ouverture des procédures de répartition des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro M055201 du 14/12/2016 de la somme de 149.000.000 D sur la base d'une requête de répartition des derniers intentée par le maître Ghribii Gouiaa Sana pour le compte de son client Banque de Financement des petites et Moyennes Entreprises contre 19 débitrice La société Tunisienne des systèmes de sécurité «ST2S» et les autres débiteurs cités à l'ordonnance sur requête de consignation des deniers.
Par conséquent, et en application de l'article 468 CPCC : «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».
Cette signification a été prévue conformément aux dispositions des articles 466 et 467 du CPCC.