Résiliation contrat de location fonds de commerce - gérance libre
18, rue d'Espagne -1000 Tunis
M.F : 0081577/M/N/E 901
R.C : A0180002008
Suivant acte de résiliation de contrat de location d'un fonds de commerce, rédigé par Maître Kamel Ben Khelifa, Avocat, étude sise rue El Jazira n° 16 Tunis, en date du 5/9/2018 enregistré auprès la recette des finances Habib Thameur, en date du 19/9/2018, sous numéro 18303473, quittance n° M065387, dont un exemplaire a été déposé auprès du Bureau de Contrôle des Impôts, Rue de Rome en date du 22/10/2018 sous le numéro 1105.
Il appert, à compter de sa date, ci haut indiqué, il est convenu entre les parties contractantes, Monsieur Ahmed Hammami en sa qualité de bailleur et Monsieur Hédi Hammami en sa qualité de locataire, la résiliation définitive sans renoncement, du contrat de location du fonds de commerce établi et signé en date du 7/7/2010, enregistré auprès de la recette des finances rue El Jazira sous n° 10301611, quittance n° M026421.