Par décision de Mr juge rapporteur auprès du tribunal de première instance de Tunis d'affaire n° 1078 en date de novembre 2018 il a été décidé l'ouverture de la distribution de
p. 7874la somme 40.132.181 dt consigné à la trésorerie générale le 26 mai 2011 et sous le n° R004254 et sous n° 16328 à la suite de la demande d'ouverture d'un ordre aux fins de distribution de prix entre les créanciers présenté par maître Maher Chebbi pour compte de Mr Mohamed Mounir Ben Mohamed Caraouli.
Tout créancier qui désire participer à la distribution du prix consigné doit et sous peine de forclusion présenter durant les 30 jours suivant la publication de cet avis au JORT ses titres de créances au greffe du tribunal par le biais d'un avocat.
Ceci étant l'article 468 de C.P.C.C. énoncés ce que suit «Dans les trente jours de la publication au Journal Officielle de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution de deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cet avis a été rédigé conformément aux articles 464 et 466 de C.P.C.C.