Fonds de commerce · Vente de fonds de commerce

Donation d'un fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 154 du 20 décembre 2018, page 8283 · réf. 2018S03163FCCC2

Suivant un acte notarié en date du 22/11/2018 enregistré à la recette de finances de Moknine en date 23/11/2018 reçu n° M066339 M Meriem Hej Ameur titulaire de CIN n° 04099642 délivrée à Tunis le

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23/04/1999 a fait une donation à sa fille Soisen Ben Ameur titulaire de CIN n°06921301 délivrée à Tunis le 13/09/2008 le fonds de commerce avec ses éléments corporels et incorporels du local destiné pour une activité commerce en général sis rue 18 Janvier 1952 Monastir.

Les oppositions se font à l'adresse du fonds de commerce dans un délai de 20 jours de la date de sa publication au JORT.

Citer : Donation d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 154 du 20 décembre 2018, p. 8283.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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