Vente aux enchères publiques sur saisie immobilière — "Exerçant dans le cadre de la société d'avocats ATAC "

Maître Brahim Bouderbala

Avocat près la cour de cassation

"Exerçant dans le cadre de la société d'avocats ATAC "

12, rue de Hollande TUNIS

Tél : 71.342.009 - 71.253.713

Affiliation à la CNSS : 00234230 72

La partie poursuivante : La banque attijari de Tunisie (ex Banque de sud), S.A. en la personne de son représentant légal ayant son siège à

Tunis rue El Hédi El Karay, centre urbain nord lot n°12 immatriculée au registre de commerce auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis sous le n°B140811997.

La partie saisie : La Société de Promotion immobilière «Samaher» SARL en la personne de son représentant légal son gérant M. Abdelrazek Ben Mohamed Lahbib, immatriculée au RC sous le numéro B183921997 son siège à Tunis Immeub Slim 1er étage Av. Khereddine Pacha.

Avocat poursuivant : Maître Brahim Bouderbala Avocat près la cour de cassation exerçant dans le cadre de la société d'avocats "ATAC", ayant son siège à Tunis 12 rue de Hollande.

Immeuble mis en vente : L'immeuble objet de la saisie consiste et tel qu'il ressort du rapport d'experèse ordonnée par le président de première instance de Tunis sous n° 135636 en date du 27/09/2014 et effectuée par M. Houssine Ben Mohamed, en une parcelle de terrain rectangulaire s'étendant sud ouest «kiblaten et jawfen» située à l'ouest du marché Midoun Jerba, gouvernorat de Médenine sur laquelle a été édifiée une bâtisse de 4 étages connue comme étant le Centre commercial et touristique (Midoun center) Jerba.

Limites de l'immeuble :

Kiblaten au long de 28.50 m sur l'ancienne route où se situait une école coranique et actuellement la Rue de Carthage où se trouve des locaux commerciaux.

• A l'est sur 70.50 m de long le terrain avant était un olivier et actuellement l'Avenue Habib Bourguiba.
• Au sud l'ancienne propriété de Abdallah Tounetti et actuellement propriété domaniale,
• A l'ouest : propriété domaniale et celle de Bou Cheddekh sur une longueur de 32.000 d'un côté et route de 35.00 m de l'autre côté.

La superficie totale de l'immeuble est de l'ordre de 2347.00 m².

Consistance de l'immeuble :

Une zone bâtie occupe les 3/4 de la superficie de l'immeuble et contient une cave, un RDC et un 1er étage et un 2ème étage consistant en un Centre Commercial Midoun center Jerba raccordé à l'eau potable et à l'électricité, dans un état moyen, détaillé comme suit :

1- Cave : il s'agit d'un parking pour voitures bâti en béton armé (voile), plafond dalles, contenant plusieurs places de stationnement de voitures, et trois vieilles pièces. Sa superficie est de 1787.00 m².
2- RDC : composé de 3 pavillons et un hall comme suit :

Un 1er pavillon situé du côté est de la bâtisse ainsi qu'il est indiqué au plan, et il est composé des espaces suivants :

• espace Agence du tijari bank portant le numéro AB2-1 couvrant environ 222.30 m² lequel a été cédé à la Banque et n'est pas concerné par la présente procédure de vente.
• Local commercial s'ouvrant à l'ouest portant le n°AB3-1 couvrant environ 131.00 m² exploité comme Joaillerie appartenant à Hallouma Messaoud (aux dires d'un ouvrier).
• Local commercial s'ouvrant à l'est portant le n°B10 exploité pour le commerce des denrées alimentaires appartenant à Ali Loussif aux dires de ce dernier.
• Local commercial s'ouvrant à l'est et à l'ouest portant les numéros B7 et B11 exploité pour la vente de vêtements et appartenant à Nawfel Ben Taârit.
• Local commercial s'ouvrant à l'est et l'ouest portant les numéros B12 et B8 exploité pour la vente de vêtements (STAR LUMIERES)
• Local commercial s'ouvrant Est Ouest portant n°B9 et B13 exploité pour la vente de vêtements appartenant à Ali Ben Younis.
• Local commercial s'ouvrant sur l'est exploité comme joaillerie appartenant à Molka Haddad.
• Local commercial s'ouvrant sur l'Ouest exploité pour la vente de vêtements.
• Local s'ouvrant sur l'est et exploité comme salon de coiffure, attenant à l'Agence de la Banque de Tunisie.
• Local commercial s'ouvrant Est ouest portant n°B9 et B13 exploité pour vente de vêtements appartenant à Ali Ben Younes,
• Local commercial s'ouvrant sur l'Est exploité comme joaillerie appartenant à Molka Haddad, L'entrée est se trouve au centre de ces espaces.

Un 2ème pavillon, se trouvant au côté ouest de la bâtisse, et il contient les espaces suivants :

• Local commercial s'ouvrant sur l'est sur le hall portant n°B1 exploité pour la vente de vêtements appartenant à Il HaJ Salem.
• Local commercial s'ouvrant sur l'est sur le hall portant n°B2 exploité pour la vente de vêtements appartenant à Ben Massoud.
• Local commercial s'ouvrant sur l'est sur le hall portant n°B3 exploité pour la vente de vêtements appartenant à Massoud.
• Local commercial s'ouvrant sur l'est sur le hall portant n°B4 exploité comme joaillerie appartenant à Bittan Jaloub.
• Local commercial s'ouvrant sur l'est sur le hall portant n°B5 exploité pour la vente de vêtements appartenant à Mohsen Saoud à ses dires.
• Un local commercial S'ouvrant sur la guibla exploité pour la location de voitures appartenant à Hasna Mâamer (aux dires d'un ouvrier).
• Local commercial s'ouvrant sur la kibla sur la Rue de Carthage exploité pour la vente des vêtements appartenant à Mounir Belhaj Mohamed à ses dires.
• Local commercial s'ouvrant à l'ouest exploité pour la vente de vêtements appartenant à Belhaj Mohamed à ses dires
• Local s'ouvrant sur l'ouest appartenant à une Agence immobilière.
• Local commercial s'ouvrant sur l'ouest exploité pour la vente de vêtements et appartenant à Sonia Ben Khater aux dires d'un ouvrier.
• Local commercial S'ouvrant sur l'ouest exploité pour vente des vêtements appartenant à Kamel Ben Yahia aux dires d'un ouvrier.
• Chambre du générateur d'électricité avec les équipements.
• Local commercial s'ouvrant à l'est sur le hall et exploité comme joaillerie appartenant à Sion aux dires d'un ouvrier
• Local commercial s'ouvrant à l'est sur le hall et exploité pour la vente et la réparation de matériel informatique.
• Local commercial s'ouvrant à l'est exploité pour la couture appartenant à Ben Abdallah aux dires d'un ouvrier.
• Escalier à l'angle ouest.
• Local commercial s'ouvrant à l'est et non exploité

• Local commercial S'ouvrant à l'intérieur en état de travaux d'entretien et d'embellissement appartenant à Faouzi Messaoud aux dires d'un ouvrier du complexe commercial.

3ème pavillon situé à l'intérieur de la bâtisse et contenant les espaces suivants :

• Local commercial (kibli) s'ouvrant sur l'angle S.O de la bâtisse à l'état de travaux d'entretien et d'embellissement appartenant à Faouzi Séoud aux dires d'un ouvrier.

• Local commercial s'ouvrant du côté kibli exploité pour la vente des vêtements appartenant à Louis Haddad (aux dires d'un ouvrier).

Un hall s'étendant du côté kibla à Jaouf contenant des escaliers pour le 1er étage et deux locaux au mur en vitre l'un à droite de l'ascenseur, exploité pour la vente de chaussures appartenant à Louis Haddad et l'autre à gauche de l'ascenseur destiné à la vente des vêtements et appartenant à Faouzi Saoud (aux dires d'un ouvrier) :

La superficie totale de cet étage est de 1358.00 m² compte non tenu de l'agence bancaire.

3- Le 1er étage se compose de 2 pavillons et un hall comme suit :

Le 1er pavillon, constitué par le côté Est de la bâtisse et qui comprend les espaces suivants :

• Un local d'habitation s'ouvrant du côté S.O, salon + patio+cuisine+SB et 3 chambres. Il est en état d'entretien et d'embellissement et manque d'équipement de menuiserie des portes et des fenêtres.

• Local commercial s'ouvrant par l'ouest non exploité

• Local commercial s'ouvrant à l'ouest sur un store restauré au niveau du plafond et du plancher et qui a été vendu aux dires d'un ouvrier.

• Local commercial s'ouvrant côté ouest non exploité

• Local commercial s'ouvrant côté ouest aménage comme pizzeria non encore exploité.

• Espace aménagé comme hammam du côté sud-est non exploité.

Le 2ème pavillon constitué par le côté ouest de la bâtisse et qui comprend les espaces suivants :

• Restaurant côté sud ouest constitué de plusieurs espaces, non encore exploité.

• Espace restaurant, salon de thé avec accueil, salon et restaurant non encore exploité.

• Hall au centre des espaces avec escaliers.

La superficie totale de l'étage est de 1787.00 m² et il n'est pas encore exploité.

4- Le 2ème étage : espace vaste de la bâtisse en construction. Les travaux sont au stade de la construction des murs en brique et des plafonds en dômes.

La superficie globale de l'étage est de 850.00 m².

5- Une parcelle de terrain rectangulaire aux côtés inégaux s'étendant de l'Est à l'ouest se situant aux sud du complexe commercial faisant partie de bâtiment aux dires du gérant de la défenderesse. Son côté Est est long de 1380 m, le côté sud 39.50 m et le côté ouest 14.50 m.

Sa superficie est de l'ordre du 560.00 m².

Les Dommages et les carences gravant la bâtisse objet du litige sont :

• Au niveau de la cave

• inexistence de lampes électriques.

• Existence d'eaux stagnantes profondes dans tout l'espace.

• RDC :

*existence de sciage au plafond de l'entrée sud de l'étage.

• existence d'humidité et de sciage au local ouvrant sur le sud.

1er étage :

*scage du plafond du hall côté sud et éclatement de la peinture murale.

• Un arc au hall contenant des fissures menaçant écroulement.

• La porte du local commercial s'ouvrant sur l'ouest est endommagée et ne porte pas de serrures, et des fils électriques y sont dispersés.

• Local aménagé comme pizzeria contient de l'humidité au dessous de son mur Est et sur tous les angles des arcs.

• L'humidité au plafond de la pizzeria a causé le décollement du plâtre

• Humidité sur les murs du couloir

• Décollement du plâtre du plafond du couloir

• Le sol en parterre mal exécuté.

Le 2ème étage : sa construction n'est pas achevée et il souffre de plusieurs carences et erreurs :

• humidité ayant atteint les murs et extensions

• les terrasses ne sont pas arasées.

• le plancher de l'étage n'est pas arasé

• les murs du foyer de l'ascenseur sont seulement gratés.

• les ouvertures pour les fenêtres portent seulement les cadres.

• 6 voûtes seulement sont arrasés et sont atteintes d'humidité.

• la couche avant la peinture n'est pas au niveau escompté

• stagnations des eaux de pluie en la majeure partie de l'étage.

Les coûts réels et les charges gravant l'immeuble : hypothèque de 1er rang affectant tout l'immeuble non immatriculé propriété acquise par la débitrice saisie la société de promotion immobilière «Somaher».

Il a été fait mention de l'hypothèque aux articles 3 et 6 du contrat de PCT enregistré à la recette des finances de la rue d'Autriche Tunis en date du 28/9/2005 récépissé n°M069071 sous le n°5605992.

Ainsi qu'en vertu de l'attestation de notation d'hypothèque rédigée par les notaires maîtres Najet Aoun et Zohra El Aaradh en date du 25/12/2009.

Mise à prix : Quatre millions et huit cent cinquante et un mille et huit cent cinquante dinars (4851850d000) conformément au rapport d'expertise dûment ordonnée pour le Président du TPI de Médenine en date 27/9/2017 sous le n°135636.

Date et lieu de vente : La vente aura lieu à la chambre des créées au tribunal de première instance de Médenine le lundi 21/01/2019, à partir de 9 heures du matin.

La visite des lieux : Tous les jours selon l'horaire administratif.

Observation : La participation à l'adjudication se fera par l'intermédiaire d'un avocat après la consignation du 1/3 du montant de la mise à prix ou la présentation d'un chèque certifié ou d'un cautionnement bancaire, les étrangers doivent se munir de l'autorisation du gouverneur du lieu de l'immeuble saisi.

Journial Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 25 décembre 2018

Pour plus amples renseignements s'adresser à l'étude de l'avocat poursuivant et pour prendre communication du cahier des charges au greffe du tribunal de 1ère instance de Médenine où il est déposé.