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Avis au public — Considérant qu'en date du 9/8/1999 et par un acte sous-seing privé enregistré le…

Publié au Annonces légales n° 1 du 1er janvier 2019, page 61 · réf. 2018N02065DIVD2

Considérant qu'en date du 9/8/1999 et par un acte sous-seing privé enregistré le 8/11/1999 Madame Hajer Jazi a vendu au nom et pour le compte de ses enfants Mondher Ben Mohamed Hédi Ezzin, Monna Bent Mohamed Hédi Ezzin et Nabil Ben Mohamed Hédi Ezzin la totalité des parts indivises qui leur reviennent dans l'immeuble objet du titre foncier n°37430 Tunis S2.

Considérant que la vente a été conclue en vertu d'une procuration rédigée par un acte sous-seing privé en date du 6/7/1996 enregistré à Nabeul le 2/08/1996.

Considérant qu'il a été impossible de produire en justice une copie légale de ladite procuration et qu'en exécution d'un jugement avant dire droit émanant du tribunal immobilier de Nabeul en application de l'article 17 de la loi n°034 du 10/4/2001, le présent avis se substitue à la dite procuration.

Toute personne ayant intérêt peut s'opposer à la demande de mise à jour introduite devant le tribunal immobilier de Nabeul sous le numéro 51664 ou intervenir et ce, dans un délai de deux (2) mois à partir de la publication de cet avis.

Cet avis a été publié au Journal «la Presse» en date du 22/12/2018.

Citer : Avis au public — Considérant qu'en date du 9/8/1999 et par un acte sous-seing privé enregistré le…, JORT (Annonces légales) n° 1 du 1er janvier 2019, p. 61.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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