Emission de titres participatifs réservée à GULF CREDIT LENDING LIMITED,
Décidée par l'assemblée générale ordinaire du 18 octobre 2018
Etablie conformément aux articles 164 et 368 et suivants du Code des Sociétés Commerciales
Conformément aux dispositions des articles 164 et 368 et suivants le code des sociétés commerciales, l'AGO du 18 octobre 2018 a décidé de procéder à l'émission de titres participatifs. La souscription de ces titres participatifs est réservée en exclusivité à Gulf Credit Lending Limited.
Société émettrice : CHO Company, société anonyme au capital social de 36.900.000 DT, inscrite au registre du commerce au tribunal de 1ère instance de Sfax sous le n° B2522752006 son siège social sis à la Route de Mahdia, km 10, Sakiet Eddair, 3034, Sfax, Montant de l'émission de titres participatifs : cent Dinars Tunisiens (100 DT).
Objet social : extraction et conditionnement d'huile d'olive.
Durée : 99 ans.
Dépôt du procès-verbal : deux exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale : ordinaire en date du 158 octobre 2018 ont été déposés au greffe du tribunal de première : instance de Sfax le 12/12/2018 sous le numéro 201859064 et dont un extrait a été publié au JORT et dans deux quotidiens.
Nombre et valeur des titres participatifs à émettre : des titres participatifs d'une valeur nominale de cent Dinars Tunisiens (100 DYT) chacun totalisant un montant global équivalent en Dinars Tunisien à vingt deux millions de Dollars.
Libération : intégrale à la souscription. Forme des Titres Participatifs : les titres participatifs seront nominatifs. La propriété des titres participatifs
sera établie par une inscription en compte au nom de leur titulaire dans les registres de la Société
Période de souscription : La souscription des titres objet de l'émission pourra être réalisée durant un délai de quinzeun (15) mois jours commençant à courir à compter de la date de parution de la présente notice au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Il est précisé que ce délai de quinze (15) mois jours pourra être clôturé par anticipation des souscriptions de la totalité des obligations titres participatifs.
La souscription des titres objet de l'émission pourra être réalisée durant un délai de quinze (15) jours commençant à courir à compter de la date de parution de la présente notice au Journal officiel de la République – Tunisienne
Il est précisé que ce délai de quinze (15) jours pour être clôturé par anticipations des souscriptions de la totalité des obligations
Modalités de souscription : en numéraire.
Date de jouissance : à la date de clôture de souscriptions la date de clôture de souscription
Rémunération :
La rémunération des Titres Participatifs comprend une partie fixe et une partie variable : calculées comme suit :
- Une partie fixe correspondant à quatre pour cent (4%) par an du montant du financement, ou, en cas de remboursement partiel, du reliquat du financement restant dû le jour du paiement (« Partie Fixe »).
La partie Fixe est payable en USD" trimestriellement à terme échu ;
Une partie variable correspondant à dix pour cent (10%) de l'EBITDA converti en Dollars, générée par le groupe au cours du trimestre
précédent le paiement (« Partie : Variable »). La partie Variable est payable en USD trimestriellement.
La Partie Variable est calculée sur la base des comptes de gestion du Groupe et ajustée à la fin de chaque exercice sur la base des états financiers audités.
La Partie Variable est calculée par référence au taux de change Dollar Dinar ayant cours le jour du paiement
Durée des Titres : 7 ans (sauf en cas de liquidation de la Société, les titres participatifs seront remboursés par la Société le septième anniversaire de la date de clôture de souscription). Etablissements domiciliataires : Il s'agit d'un placement sans appel public à l'épargne, le : montant des souscriptions sera libéré sur le compte courant de CHO Company ouvert sur les livres de la Banque de l'Habitat, agence Sfax Bejaoui
L'établissement, la délivrance des attestations portant sur le nombre de titres participatifs détenus ainsi que la tenue du registre des titres participatifs seront assurés durant toute la durée de vie des titres participatifs par CHO Company.
Modalités et délais de délivrance des titres : Le souscripteur recevra dès la clôture de l'émission une attestation de propriété des titres participatifs souscrits délivrée par CHO Company
Mode de placement : IL s'agit d'un placement privé au profit de Gulf Credit Lending Limited - But de l'émission : financer la consolidation de la structure de la Société.
Garantie : Les titres participatifs sont assortis d'une garantie personnelle des actionnaires fondateurs et d'un nantissement des actions des actionnaires détenues dans la CHO Company et dans les filiales de CHO Company.
p. 146Apport en nature : Néant.
Avantages particuliers prévus statutairement : Néant.