Rectificatifs — Annonce n° 2018U00191SRLB1 parue au JORT n° 2 du 3/1/2019 page n° 79

Annonce n° 2018U00191SRLB1 parue au JORT n° 2 du 3/1/2019 page n° 79 :

Lire : Gérance : Mr Brahim EL Moadeb est nommé gérant de la société pour une période indéterminée avec tous les pouvoirs les plus étendus énoncés aux statuts.

Au lieu de : Gérance : Mr Brahim EL Moaddeb est nommé gérant de la société pour une période indéterminée avec tous les pouvoirs les plus étendus énoncés aux statuts.

Rectificatif

SOCIETE SOTEE

Annonce n° 2018T03267SANB2 parue au JORT n° 1 du 1 Janvier 2019 (p 17).

Lire :

• En vertu du PV de la réunion du Conseil d'Administration du 11 Décembre 2018
• l'acceptation de la démission de Madame Naâma Elloumi Ben Chaâbane de ses fonctions de Président Directeur Général de la Société.
• l'élection de Monsieur Moncef Elloumi en qualité de Président Directeur Général de la Société avec les pleins pouvoirs pour la durée de son mandat d'Administrateur, et ce jusqu'à la date de la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de 2019 qui statuera sur l'exercice 2018.

Au lieu de :

• En vertu du PV de l'Assemblée Générale Ordinaire du 11 Décembre 2018,
• l'acceptation de la démission de Madame Naâma Ben Chaâbane de ses fonctions d'administrateur.

• la nomination de Monsieur Moncef Elloumi en tant que nouvel administrateur et ce pour la durée de son mandat d'administrateur, soit jusqu'à la date de la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de 2019 qui statuera sur l'exercice 2018.

Rectificatif

SOCIETE SOTEE

Annonce N° 2018T03265SANB2 parue au JORT n° 1 du 1 Janvier 2019 (p 17).

Lire : - dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du TPI de Tunis, le 24 Décembre 2018, sous le n° 201861165

Au lieu de : - dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du TPI de Tunis, le 24 Décembre 2018, sous le n° 20186115

Mutuelle Assurance de l'Enseignement
Rapport Général Exercice 2017

تعاونية التأمين للتعليم

Mutuelle Assurance de l'Enseignement

À notre avis, à l'exception de l'incidence du problème décrit dans la section « Fondement de l'opinion avec réserve » de notre rapport, les états financiers ci-joints présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de la société au 31 décembre 2017, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date conformément au système comptable des entreprises.

Fondement de l'opinion avec réserve

1. Les travaux d'assainissement des comptes de la Mutuelle et notamment en matière de rapprochements bancaires ne sont pas encore clôturés. En effet :

1.1 L'état de rapprochement du compte bancaire suivant n'a pas été encore établi :

1.2 Les états de rapprochements bancaires enregistrent des suspens significatifs qui remontent à des exercices antérieurs. Ils se présentent comme suit :

Cette insuffisance constatée au niveau des rapprochements bancaires, a entravé les travaux de justification des autres comptes d'actifs et de passifs de la « MAE ». Ils font l'objet d'une mission de justification et d'apurement.

1.3 Les soldes comptables des caisses de la Mutuelle présentent des écarts par rapport aux soldes physiques. En effet, les soldes physiques des caisses sont supérieurs aux soldes comptables de 127 188 Dinars. Cet écart est dû à un dysfonctionnement dans la procédure de versement journalier des caisses. Ce dysfonctionnement a entraîné des caisses créditrices.

1.4 Les autres comptes dont les soldes n'ont pas été justifiés exhaustivement au 31 Décembre 2017, font l'objet d'une mission de justification et qui totalisent : 196 846.

Nous avons effectué notre audit selon les Normes professionnelles applicables en Tunisie. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers » du présent rapport.

Nous sommes indépendants de la société conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers en Tunisie, et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit « avec réserve »

Observations

La Mutuelle a procédé en 2017 aux ajustements suivants :

• Révision du coût moyen de la garantie RC corporel de 15000 dt à 17 000 dt, cet ajustement a été appliqué sur la génération 2017. Soit un impact de 5 700 060 dt.
• Révision du coût moyen de la garantie RC matériel de 1 300 dt à 1 500 dt, cet ajustement a été appliqué sur les dossiers sinistres ouverts au coût moyen. Soit un impact de 2 126 330 dt.

• Comme indiqué dans la note aux états financiers « D-Notes relatives aux modifications comptables », la Mutuelle a procédé à la correction de certaines erreurs relatives aux exercices antérieurs dont l'impact est un solde créditeur de 7 138 303 Dinars. Les données comparatives de l'année 2016, n'ont pas été retraitées vu que ces données ne peuvent être estimées de façon fiable.

Rapport du conseil d'administration

La responsabilité du rapport du conseil d'administration incombe au conseil d'administration.

Notre opinion sur les états financiers ne s'étend pas au rapport du conseil d'administration et nous n'exprimons aucune forme d'assurance que ce soit sur ces informations.

En application des dispositions de l'article 266 du Code des sociétés commerciales, notre responsabilité consiste à vérifier l'exactitude des informations données sur les comptes de la société dans le rapport du conseil d'administration avec les données figurant dans les états financiers. Nos travaux consistent à lire le rapport du conseil d'administration et, ce faisant, à apprécier s'il existe une incohérence significative entre celui-ci et les états financiers ou la connaissance que nous avons acquise au cours de l'audit, ou encore si le rapport du conseil d'administration semble autrement comporter une anomalie significative. Si, à la lumière des travaux que nous avons, nous concluons à la présence d'une anomalie significative dans ces autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait.

Nous n'avons rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers, conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celle-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la société ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la société.

Responsabilités de l’auditeur pour l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant notre opinion.

L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit, réalisé conformément aux normes internationales d’audit applicables en Tunisie, permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister.

Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes internationales d’audit applicables en Tunisie, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit.

En outre :

• Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui

d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• Nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées dans les circonstances ;
• Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière ;
• Nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la société à cesser son exploitation ;
• Nous évaluons la présentation d'ensemble, la forme et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et les événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle ;
• Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

II-Rapport relatif à d'autres obligations légales et règlementaires

Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par les normes publiées par l'ordre des experts comptables de Tunisie et par des textes réglementaires en vigueur en la matière.

Efficacité du système de contrôle interne

En application des dispositions de l'article 3 de la loi n°94-117 du 14 Novembre 1994 tel que modifié par la loi n°2005-96 du 18 Octobre 2005 portant réorganisation du marché financier, et des dispositions de l'article 266 du code des sociétés commerciales, nous avons procédé à une évaluation générale portant sur l'efficacité du système de contrôle interne de la Mutuelle. A ce sujet nous rappelons que la responsabilité de la conception et de la mise en place d'un système de contrôle interne ainsi que la surveillance périodique de son efficacité incombe à la direction et au conseil d'administration.

Sur la base de notre examen, nous n'avons pas identifié des déficiences importantes de contrôle interne.

Un rapport traitant des faiblesses et des insuffisances identifiées au cours de notre audit a été remis à la direction générale de la Mutuelle.

Respect de la réglementation relative au secteur des Assurances

• En outre, et en application des dispositions de la circulaire du ministre des finances n°258 du 2 octobre 2010, nous avons fait appel à un actuaire agréé pour la revue des provisions techniques et des conditions tarifaires. A l'issue de ses travaux, nous estimons que les provisions techniques sont correctement évaluées et suffisantes pour couvrir les engagements futurs de la société.

• Il est à signaler, en outre, que les charges et les produits relatifs aux actifs admis en représentation des provisions techniques ne sont pas gérés selon le principe de cantonnement tel que prévu par l'article 30 de l'Arrêté du Ministre des Finances du 27 Février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation. Nous ne sommes, donc, pas en mesure de nous prononcer sur le respect par la « Mutuelle Assurance de l'Enseignement » des conditions de représentation des provisions techniques telles que prévues par l'article 31 de l'Arrêté sus-indiqué

Tunis, le 09 Octobre 2018

Les commissaires aux comptes

P/GS Audit & Advisory
Ghazi HANTOUS

P/CMC
Cherif BEN ZINA