Fonds de commerce · Ventes de fonds de commerce

Publication de contrat du don d'un fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 18 du 9 février 2019, page 897 · réf. 2019S00293FCCC2

Par un acte authentique conclu par les deux notaires Ben Ameur Adel titulaire du matricule fiscal n° 1345649/j et son asseceur Hagui Abdelwahed daté en 25/01/2019 enregistré à la recette des finances de Akouda quittance n°M003736, Mr Naceur Ben Ali Ben Abelhakim Laarif titulaire de la CIN n°00537419 a donné à sa femme Nedra Bent Othmen Ben Hamed Ben Hmida titulaire de la CIN n° 02839409 les 2/3 des parts du fonds de commerce dont son activité la vente de tabac et alimentation générale situé à la rue de Béchir Sfar Sousse matricule fiscal n°1098723/x.

Et par ce dernier contrat de don la totalité de propriété de ce fonds de commerce sera pour Mme Nedra Ben Hmida.

Citer : Publication de contrat du don d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 18 du 9 février 2019, p. 897.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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