Par décision du juge chargé de la répartition des deniers auprès du tribunal de première instance de Ben Arous affaire n°203/18 en date d 24/01/2019 il a été décidé l'ouverture de la procédure de répartition du montant provenant de la vente des biens mobiliers saisis à la propriété du débiteur société kilani ben Hmida (kBH) pour le compte de la caisse nationale de sécurité sociale d'un montant de 47.986.750 dn oppositionne par un nombre des employés
Suite à la requête déposée par maître Dakhlaoui Wided au nom des employés de la société metionnée après consignation à la caisse des dépôts et consignations en vertu du reçu n°M006153 en date du 10/08/2018. Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du prix doit présenter un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiants sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal a défaut de forclusion selon l'article 262 du c.c
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du CPCC.