Par ordonnance rendue par Madame Amel Aloui juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions en date du 12/12/2018 il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente des biens meubles appartenant à la société Confection du Cap CDC.
Qui s'élevent à treize mille trois cent quarante quatre dinars et cent quarante millimes (13.344, 140 DT).
Suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE».
Pour le compte de la Caisse Nationale de sécurité Sociale, sis au siège de sa succursale de Hammam Sousse, ayant élu domicile au cabinet de la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE», à Rue d'Algérie, Sousse, en vue du recouvrement des créances.
Contre :
1- Confection du Cap CDC ayant son siège à rue Oran, Kalaa Séghira, Sousse et à son deuxième local sis à avenue de l'environnement Kalaa Kebira, inscrite au registre de commerce auprès du tribunal de première instance de Sousse 2 sous le n°B1167051997, en sa qualité de débitrice
2- Monsieur le receveur du Bureau régional de Sousse
3- Rafika Ben Kindia, demeurant à Ras El Oued, route d'Ennager, Kalaa Séghira
4- Amor Ben Taher, demeurant à rue Ibnou Abi Taleb cité Essouafa, Sousse
5- Dorsaf Berraia, demeurant au n°2 rue Zoubeir Ben Elaoueem, Kalaa Séghira
6- Saïda Laabidi, demeurant à Kalaa Séghira
7- Wafa Touati, demeurant à Kalaa Séghira
8- Rachida Dallel demeurant au n°4 rue du Fath à Kalaa Séghira
9- Jamila Janraoui, demeurant à Kalaa Séghira
10- Rachida Brini, demeurant au n° 5 rue du Fath à Kalaa Séghira
11- Fayza Dhifet, demeurant à rue Mohamed Abdah à Kalaa Séghira
12- Monia Touati, demeurant au n° 19 rue Ibnou Abi Taleb Kalaa Séghira
13- Zohra Zarrouk, demeurant à rue Ibnou Rachid, Kalaa Séghira
14- Latifa Boukraa demeurant à la cité de l'école, Ennagr, Kalaa Séghira
15- Samira Ezzine demeurant au N°31 rue Khled Ibnou el Walid, Kalaa Séghira
16- Emira Akkeri demeurant à Kalaa Séghira
17- Hanen Dhifet ayant élu domicile au cabinet de son avocate Maître Aida Morjane Chamsi sis à l'avenue Taher Sfar, Sousse.
18- Najet Kraz demeurant à rue du 7 novembre à Kalaa Séghira
19- Fadhila Dallel demeurant N° rue Ibnou Arafa, Kalaa Séghira
20- Sondes Ben Lamine, demeurant au N°5 rue Abdallah Haihab, Kalaa Séghira
21- Mounira Bent Mohamed Ben Hassine Ltaief, demeurant au N° 2 rue Khled Ibnou el Walid, Kalaa Sghira
22- Essaghira Ben Aicha, demeurant au N°30 Rue Khawarizmi, Kalaa Séghira
23- Soumaya Bent Mohamed Ben Hassen Ghoul, demeurant au N°12 Ben Ghazi, Kalaa Séghira
24- Fathia Ben Rkin, demeurant au N° 7, Farhat Hached, Kalaa Séghira
25- Hamida Brini, demeurant à Rue Farhat, Kalaa Séghira
26- Faten Karmani, demeurant au N° 37, Rue Omar Ibnou Al Khattab, Kalaa Séghira
27- Saida Hizaoui, demeurant à Kalaa Séghira
28- Mariem Ben Ftima ayant élu domicile au cabinet de son avocate Maître Aida Morjane Chamsi sis à l'avenue Taher Sfar, Sousse créanciers ayant fait opposition.
Et après consignation du produit de vente en vertu du reçu n°M006133 en date du 25/01/2013 et l'attestation de dépôt n°M006133 en date du 6/3/2012 relatif à la consignation d'un montant de treize mille trois cent quarante quatre dinars et cent quarante millimes (13.344.140 DT)
Nous Amel Aloui luge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions ordonnons la publication de l'ordonnance au Journal Officiel de la République Tunisienne et au Hall du tribunal pour que tout créancier produise ses titres de créances dans les délais prévu par les articles 466 et 468 du CPCC qui prévoient que tout créancier qui entend participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présente les titres de créance et ce par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile et élu de droit pour le produisant, au greffe du tribunal de première Instance de Sousse dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.