Par ordonnance rendue par Madame Amel Aloui juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions en date du 12/12/2018 il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente des biens meubles appartenant à la société MECOTEX CONFECTION,
Qui s'élevent à quatre mille vingt et un dinars et quatre-vingt dix-sept millimes (4.021,097 DT) Suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE»
pour le compte de la Caisse Nationale de sécurité Sociale, sis au siège de sa succursale de Hammam Sousse, ayant élu domicile au cabinet de la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE», à Rue d'Algérie, Sousse, en vue du recouvrement des créances
Contre :
1- MECOTEX CONFECTION SARL ayant son siège à Avenue Kais Ibn Moulawah, Al Bhaier Hammam, inscrite au registre de commerce auprès du tribunal de première instance de Susse 2 sous le n°B12511999.
2- Bureau de la douane sis à Sousse
En leur qualité de créanciers ayant fait opposition
Et après consignation du produit de vente en vertu du reçu n°M009330 en
date du 30/02/2017 et l'attestation de dépôt n°M009330 en date du 27/9/2017 relatif à la consignation d'un montant de quatre mille vingt et un dinars et quatre vingt dix-sept millimes (4.021,097 DT)
Nous Amel Aloui juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions ordonnons la publication de l'ordonnance au Journal Officiel de la République Tunisienne et au Hall du tribunal pour que tout créancier produise ses titres de créances dans les délais prévu par les articles 466 et 468 du CPCC qui prévoient que tout créancier qui entend participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créance et ce par l'intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, au greffe du tribunal de première instance de Sousse dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.