Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Monsieur le juge commissaire au tribunal de 1ère instance de Sfax a rendu sa décision…

Publié au Annonces légales n° 41 du 4 avril 2019, page 1662 · réf. 2019X00538VEPA2

Monsieur le juge commissaire au tribunal de 1ère instance de Sfax a rendu sa décision dans l'affaire n° 612 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers déposé à la caisse de dépôt et consignation sous le n°M005688 en date du 6/02/2019 d'un montant de 12.012,858 dinars, en vertu de la demande de distribution présentée par Maitre Heni Dhieb pour le compte de Moez Trigui à l'encontre de la débitrice la société MONARK et les autres créanciers mentionnés dans l'ordonnance pour consignation.

De ce fait, et en vertu de l'article 468 cpcc «dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus au deux articles précédents sous peine de forclusion».

Cette annonce est parue conformément aux articles 466 et 467 cpcc.

Citer : Avis aux créanciers — Monsieur le juge commissaire au tribunal de 1ère instance de Sfax a rendu sa décision…, JORT (Annonces légales) n° 41 du 4 avril 2019, p. 1662.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »