Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Décision de suspension de poursuites individuelles d'exécution et de recouvrement

Publié au Annonces légales n° 43 du 9 avril 2019, page 1725 · réf. 2019401600VEPA2

Société de transport Urbain de Tunis - TUT

Société en règlement judiciaire

La Société de transport Urbain de Tunis -TUT-, société anonyme, registre du commerce n°B146041997 et matricule Fiscal n°000MA492689/F sise au n° 16 impasse n°2 rue 8612 ZI La Charguia (1) Tunis.

En vertu de la décision rendue en date du 15/3/2019 par Mr le substitut du président du tribunal de première instance de Tunis, il a été décidé la suspension de toute poursuite individuelle et tout acte d'exécution visant le recouvrement des créances échue avant la date du 13/4/2016 ainsi que la suspension de la reprise de matériel ou de bien meubles et immeubles.

Il a été aussi décidé de suspendre le cours des intérêts et des dommages et intérêts moratoires ainsi que les délais de prescription.

Le résumé de cette décision sera déposé au registre du commerce de la société. Ceci est un avis au public et aux créanciers.

Citer : Décision de suspension de poursuites individuelles d'exécution et de recouvrement, JORT (Annonces légales) n° 43 du 9 avril 2019, p. 1725.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.