Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Jugement préparatoire "décision d'ouverture de la procédure de cession"

Publié au Annonces légales n° 45 du 13 avril 2019, page 1785 · réf. 2019401646VEPA2

Société d'animation et de loisir «FREETIME»

R.C : B1115711998

M.F : 0633578J/M/000

Société anonyme

En vertu de la décision préparatoire dans l'affaire numéro 694 rendu par le tribunal de première instance de Tunis le 27/3/2019, le tribunal à constaté la non exécution du plan de sauvetage de la part de la société d'animation et de loisir FREETIME; a décidé l'annulation du plan de sauvetage et la cession de la société aux tiers avec la nomination de l'expert Monsieur Mokhless Ben Youssef pour réaliser l'opération de la cession selon un cahier de charge dans un délai de 20 jours à partir de la date du jugement, de recevoir les offres; de les présenter au tribunal sous la supervision du juge Noura Dalai ; d'inscrire cette décision sur le registre de commerce de la société; de la publié sur le journal officiel de la République Tunisienne et ce à la charge du demandeur du règlement judiciaire, il a été décidé aussi l'interdiction aux administrateurs de la société et les propriétaires du capital toute cession de l'actif de la société ou toute autre cession des actions ou cause tout endettement par hypothèque de l'entreprise et d'informer le comité de suivi des entreprises en difficultés de ce jugement.

Citer : Jugement préparatoire "décision d'ouverture de la procédure de cession", JORT (Annonces légales) n° 45 du 13 avril 2019, p. 1785.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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