Ordonnance d'ouverture du règlement judiciaire Bénéficiaire

Société Polyclinique Okba Kairouan dont

Matricule fiscal : 455036NAM000

République Tunisienne Ministère de la Justice

Tribunal de Première Instance de Kairouan

Affaire n° : 2019/46

Vu la demande du bénéfice «société Polyclinique Okba Kairouan» du règlement judiciaire et vu la Loi n° 2016/36 du 29/4/2016 relative aux procédures collectives et vu l'avis de la commission du suivi des entreprises en difficultés économiques selon sa correspondance n°41 du 25/02/2019 et tous les justificatifs produits et déterminés au sens de l'Article 417.

Attendu que toutes les conditions sont remplies pour le demandeur du règlement au sens de l'Article 435 ainsi que la condition de compétence pour statuer au sens de l'Article 414.

Attendu que l'article 434 du Code de Commerce dit que : peut bénéficier du règlement judiciaire toute entreprise en état de cessation du paiement de ses dettes».

Attendu que l'article 436 dit que : «S'il s'avère que la demande d'ouverture du règlement judiciaire est fondée, le président du tribunal de première instance ordonne le déclenchement de la procédure de règlement Judiciaire».

Ordonnons l'ouverture des procédures du règlement judiciaire ainsi qu'une période d'observation de neuf mois à partir de la date de la présente ordonnance et la suspension des actes d'exécution et des délais de déchéances envers le débiteur au sens de l'article 449 et ce en considérant la date de l'ordonnance de la présente décision comme date de cessation de paiement et désignation de Mr. Raouf Abdellaoui un juge chargé du contrôle et Mr. Mondher Negra un Administrateur Judiciaire afin d'exécuter toutes les tâches qui lui sont attribuées en application de la loi sus-indiquées et se charger personnellement de faire l'inventaire des biens de la société, les estimer et déposer une copie de l'inventaire au greffe du Tribunal et il doit présenter un rapport initial dans un délai ne pas dépassant deux mois à propos la situation économique, financière et sociale de l'Entreprise et il doit contrôler les affaires de gestion et il est strictement interdit au débiteur de céder n'importe quel élément Financier de l'entreprise sans avoir besoin d'une autorisation spéciale et l'administrateur judiciaire examine le plan de redressement proposé par le débiteur et le modifie le cas échéant au sens de l'Article 452 sans dépasser le délai prévu ainsi que achèvement toutes les publications requises.