Suite à la décision du juge du tribunal de 1ère instance de Tunis requit de l'affaire ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution du produit de la saisie suite à la requête de distribution n°2004 établie par Maître Imed Hachicha agissant pour le compte d'Amen Bank et après la consignation de la somme de 1.000.000 000 dinars à la trésorée générale de la République Tunisienne en date du 19/11/2014 suivant quittance n°R010431 par conséquent dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier éventuel doit-il sous peine de forclusion présenter ses titres de créance au greffe du tribunal susvisé avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Article 468 du code de procédure civile et commerciale dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit a peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.