En vertu d'une ordonnance d'ouverture de la procédure de distribution décidée par le juge commissaire auprès du tribunal de 1ère instance de Sousse 1 en date du 28/11/2018, suivant une requête présentée par la CAISSE NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE élisant domicile en l'étude maître Naceur Kasdallah rue 3 Août Sousse et après la consignation du produit de la vente à la caisse du dépôt et consignation suivant reçu n°M014048 en date du 22/02/2018.
Il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution du produit de la vente du fonds de commerce appartenant à madame Sana Aribi domiciliée Avenue Ghazeli Bouhsina Sousse de la somme de 15.000.000.
Et en application de l'article 468 du CPCC :
Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer de la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lien.