En application de l'article 466 cpcc et en exécution de la décision du juge commissaire auprès du tribunal de première instance de la Manouba en date du 31/10/2018 concernant l'ouverture de la procédure de distribution dans le cadre de l'article 107.
p. 2088Le greffier du tribunal annonce l'ouverture de la procédure de distribution d'une somme de six mille cent quarante huit dinars cent vingt millimes (6.148,120) consignée à la Caisse de dépôts et Consignations auprès de la Trésorerie Générale de Tunisie selon le reçu n°R002704 en date du 3/4/2017 et l'attestation de dépôt n°16333 du 21/8/2018 provenant de la vente de biens saisis appartenant à la TUNISIAN ELECTRONICS MANUFACTORING SERVICES.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers sus visés doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation (énonçant les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu).
Tout en rappelant que l'article 468 CPCC énonce que «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents»