Vente d'un immeuble suite à une saisie immobilière à Tunis

Etude MAITRE Hayet BEN HALIMA

Avocat à la cour de cassation

MF : 0763648D/A/P/000

37 rue Asdrubal Lafayette Tunis 1002

Tel : 71 281 133

Fax : 71 799 778

Selon procès-verbal d'un commandement signifié au débiteur en date du 22/12/2018 sous le n°110240 par huissier notaire maître Mohamed Mathri Slimani enregistré au titre foncier n°36227 Ben Arous en date du 22/02/2019.

1- Le poursuivant : La BANQUE NATIONALE AGRICOLE, S.A, RC : n°B142431996, MF : 000123L représentée par son mandataire légal, domiciliée à la Rue Hedi Nouira, Tunis. En sa qualité de créancier saisisant.

2- La partie saisie :

• La Société GENERALE CHIMIQUE INDUSTRIELLE - SARL RC : B14702001 MF : 0752688 C siège au n°5 avenue Taieb El Mhiri 2080 Ariana en qualité de caution solidaire et hypothécaire.

3- L'Avocat poursuivant : Maître Ben Halima Hayet, avocate à la cour de cassation, demeurant au 37 rue Asdrubal Lafayette Tunis 1002.

4- Désignation de l'immeuble saisi : immeuble objet du titre foncier n°36227 Ben Arous, dénommé «IYADH», sis à Fouchana gouvernorat Ben Arous, situé au n°12 rue Radès zone industrielle Mghira 1 Fouchana.

L'immeuble est d'une superficie de 446 METRES CARRES divisé en, 446 parts qui représentent la parcelle n°68 du lotissement du titre foncier 8803-93177 sis à FOUCHANA au bord d'une route.

L'immeuble est une propriété de LA SOCIETE GENERALE CHIMIQUE INDUSTRIELLE, le bien saisi est objet de différentes inscriptions et hypothèques.

L'immeuble objet du titre foncier n° 36227 Ben Arous consiste en une parcelle de terrain sur lequel est construit un immeuble exploité comme un entrepôt constitué d'un espace non couvert où se trouve l'entrée et une grande porte en fer qui conduit à un grand espace dont le sol en béton armé, les murs en brique et les plafonds en feuilles de métal, on trouve aussi une douche, une toilette et une petite chambre.

L'immeuble est en location représenté par la personne qui est présente sans fournir un contrat de location ni préciser le montant de loyer.

Observation : d'après les déclarations de l'expert sur le fait que l'Immeuble est en location. Maître Haifa Hethli en qualité de notaire s'est dirigée sur les lieux sis au n°12 rue radès zone industrielle Mghira 1 Fouchana, et a constaté d'après l'interrogatoire établi que le local était fermé depuis une année et qu'il était exploité en une usine des caisses en plastique.

La superficie :

La superficie du terrain est de 446 mètres carrés selon le titre foncier 36227 Ben Arous et le certificat de propriété en date du 16 mai 2012, la superficie du bien construit est de 400 mètres carrés.

Il faut préciser que la présente description a été effectuée conformément au rapport de l'expert Ahmed Amine Chebbi en date du 27/8/2018 selon ordonnance sur requête n°22351 en date du 01/02/2018.

5- Mise à prix : La mise à prix de l'immeuble est fixée à 280.280,000 Dinars, frais en sus.

6- Date et lieu de l'Adjudication : Le jeudi 13 juin 2019 à partir de 9 heures du matin devant la chambre des créées auprès du tribunal de 1ère instance de Ben Arous

7- Visite de l'Immeuble : L'immeuble peut être visité tous les jours. Pour plus amples renseignements, s'adresser à l'étude de l'avocat poursuivant et prendre connaissance du cahier des charges déposé au greffe du tribunal de Ben Arous.

8. L'enchérissement ne peut avoir lieu que par voie d'avocat après consignation du tiers de la mise à prix ou à la présentation de chèque certifié ou d'une caution bancaire irrévocable.

Les étrangers doivent être munis des autorisations du gouverneur.