Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Annonce du jugement n°213/255

Publié au Annonces légales n° 54 du 14 mai 2019, page 2123 · réf. 2019401953VEPA2

Société CENTRALE DE LOCATION ET DE LAVAGE DE LINGE

Registre de commerce : B158041997

Matricule fiscal : 13753/F/A/M/000

CNSS : 06557604

Par son jugement n°213/255 en date du 18-02-2019, le Tribunal de 1ère Instance de Grombalia a décidé la cession de la société Centrale de Location et de Lavage de Linge au profit de la société TTS FINANCIERE.

Le montant de la cession a été fixé à 1.400.000 DT.

Le contrôleur d'exécution est chargé:

  • De terminer les procédures de cession dans un délai d'un mois à partir de la date du jugement
  • Réunir les conditions objet de l'article 463 et suivants du CCT. En cas de désaccord des créanciers, le produit de la vente sera consigné au trésor public; le partage sera effectué à la demande du créancier le plus diligent.

Citer : Annonce du jugement n°213/255, JORT (Annonces légales) n° 54 du 14 mai 2019, p. 2123.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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