Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 54 du 14 mai 2019, page 2123 · réf. 2019T00803VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution des deniers du tribunal de 1ère instance de Tunis annonce qu'il aura une distribution de la somme de 220 537,006 dt consigné à la caisse des dépôts et des consignations de la trésorerie générale de Tunisie en date du 20-02-2012 suivant reçu n°R001250 par Maître Mustapha Boughazli (M.F n° 222720KAP000) au nom de la S.T.B contre Monsieur Ahmed Sahbi Ben Mohamed Lagha titulaire de la CIN n° 01711840 et Madame Najet Bent M'Hamed Lagha titulaire de la CIN n°01709643 et a été enrôlé sous le n°2007.

En conséquence tout créancier éventuel doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous peine de forclusion l'article 468 du CPCC stipule: «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à

la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 54 du 14 mai 2019, p. 2123.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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