- Affaire n°2008/2019 devant le T.P.I de Tunis relative à la distribution de 700.000.000, déposé à R.F le 24/4/2019, reçu n°M001665 à la demande de Maître Fathi El Mouldi pour le compte de M. Skander Zaouali et autres.
- L'article 468 du CPCC STIPULE :
Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.