Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de première instance de Grombalia
Affaire n°90
Suivant la décision de madame Ikram Mokdad, juge auprès du tribunal de première instance de Grombalia en date du 24-4-2019 ordonnant l'ouverture de la distribution du montant de cent trente et un mille dinars (131000,000dt) consigné auprès de la trésorerie générale de la République Tunisienne selon reçu n°M028577 daté du 29-3-2018 et ce suite à la requête de distribution rédigée par maître Toumi Hosneddine au nom de la caisse nationale de sécurité sociale contre la société CIESSE ITALIAN TRICOT SARL sise route de Grombalia Zaouit Jedidi, enregistrée auprès du greffe du tribunal de première instance de Grombalia sous le n°90 avec ses documents y compris le reçu de consignation n°M028577.
Tout créancier voulant participer à la distribution devra pendant 30 jours à partir de la date de publication de cet avis au journal officiel de la République Tunisienne fournir ses documents par avocat auprès du greffe du tribunal de première instance de Grombalia, à défaut il sera déchu de son droit à la participation à la distribution.
Cet avis est rédigé conformément à l'article 464 et 466 du code de procédure civile et commerciale et l'article 468 du même code qui dispose que : «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».