Actes administratifs · Bilans et comptes financiers

SOCIÉTÉ TUNISIENNE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES

Publié au Annonces légales n° 61 du 7 juin 2019, page 2409 · réf. 2019R01557BCFA5

LES ETATS FINANCIERS ANNUELS 2018

(EN DÉSARS)

au 31/12/2018au 31/12/2017
ACTIF DU BILANMontant Brutmortiss & ProvisionMontant NetMontant Net
Actifs incorporels13 692 2355 739 2387 952 9978 687 510
Actifs corporels d'exploitation18 568 25513 493 6845 074 5715 003 635
Placements878 323 79039 374 389838 949 402786 460 069
Part des réassureurs dans les provisions techniques85 826 36385 826 36356 554 807
Créances281 896 29660 969 668220 926 628218 630 257
Autres éléments d'actif57 389 78557 389 78567 566 555
TOTAL1 335 696 725119 576 9781 216 119 7461 142 902 833
CAPITAUX PROPRES ET PASSIF DU BILANau 31/12/2018au 31/12/2017
---------
CAPITAUX PROPRES
Capitaux propres avant résultat325 221 572320 834 906
Résultat de l'exercice17 742 1347 048 489
Capitaux propres avant affectation342 963 706327 883 395
PASSIF
Provisions pour risques et charges1 293 0002 785 550
Provisions techniques brutes773 405 387720 766 211
Dettes pour dépôts Reçus des cessionaires20 458 13719 950 379
Autres dettes59 852 31358 994 532
Autres passifs18 147 20312 522 765
TOTAL1 216 119 7461 142 902 833
p. 2410
ETAT DE RESULTAT TECHNIQUE DE L'ASSURANCE VIEOpérations brutes
DECEMBRE 2018
Cession /Retroce
DECEMBRE 2018
Opérations nettes
DECEMBRE 2018
Opérations nettes
DECEMBRE 2017
Primes12 660 237-357 92812 302 30912 152 802
Produits des placements5 546 2645 546 2644 590 236
Autres Produits techniques004 950
Charges de sinistres-6 667 396-6 667 396-4 136 591
Variation des autres provisions techniques-2 692 758-2 692 758-3 363 011
Participations aux bénéfices et ristournes-30 302-30 3020
Visits d'exploitation-4 433 519-4 433 519-4 491 582
Autres charges techniques-457 693-457 693-398 416
Charges des placements-1 744 963-1 744 963-1 541 117
RESULTAT TECHNIQUE VIE2 179 871-357 9281 821 9432 817 271
ETAT DE RESULTAT TECHNIQUE DE L'ASSURANCE NON VIEOpérations brutes
DECEMBRE 2018
Cession /Retroce
DECEMBRE 2018
Opérations nettes
DECEMBRE 2018
Opérations nettes
DECEMBRE 2017
---------------
Primes acquises346 975 609-35 582 974311 392 635289 503 223
Produits de placements alloués, transférés de l'état de résultat43 266 97343 266 97335 866 989
Autres Produits techniques867 778867 778951 137
Charges de sinistres-325 755 01846 937 757-278 817 260-255 444 011
Variation des autres provisions techniques3 553 8263 553 826-2 641 934
Participations aux bénéfices et ristournes-5 665 6251 027 491-4 638 133-3 601 872
Visits d'exploitation-58 252 5968 729 196-49 523 400-47 644 736
Autres charges techniques-27 841 611-27 841 611-24 414 464
Variation de la provision pour égalisation1 019 2751 019 275-1 019 275
RESULTAT TECHNIQUE NON VIE-21 831 38721 111 471-719 917-8 444 942
ETAT DE RESULTATDECEMBRE 2018DECEMBRE 2017
---------
Résultat technique Non Vie-719 917-8 444 942
Résultat technique Vie1 821 9432 817 271
Produits des placements92 006 50080 110 357
Charges des placements-28 947 036-26 896 095
Produits de placements alloués, transférés à l'état de résultat-43 266 973-35 866 989
Autres Produits non techniques2 003 328606 757
Autres charges non techniques-267 007-789 254
Résultat provenant des activités ordinaires22 630 83711 537 104
Impôt sur le résultat-4 562 790-3 791 826
Résultat provenant des activités ordinaires après impôt18 068 0477 745 278
Gains extraordinaires00
Pertes extraordinaires-325 914-696 789
Résultat extraordinaire-325 914-696 789
RESULTAT NET DE L'EXERCICE17 742 1347 048 489
p. 2411

TABLEAU DES ENGAGEMENTS RECUS ET DONNES
(EN DINARS)

DECEMBRE 2018DECEMBRE 2017
Engagements Reçus6 588 5296 870 659
Engagements donnés3 421 0173 719 541

ETAT DE FLUX DE TRESORERIE
(EN DINARS)

DECEMBRE 2018DECEMBRE 2017
FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DES ACTIVITES DE L'EXPLOITATION-3 086 084-6 531 843
FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DES ACTIVITES D'INVESTISSEMENT-4 471 032-16 681 430
FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DES ACTIVITES DE FINANCEMENT-2 796 585-6 190 036
VARIATION DE TRESORERIE-10 353 700-29 403 309
TRESORERIE AU DEBUT DE L'EXERCICE28 460 17657 863 485
TRESORERIE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE18 106 47628 460 176
p. 2412

EXTRAIT DES NOTES AUX ETATS FINANCIERS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2018 :

Les états financiers de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances sont arrêtés conformément aux principes et aux conventions prévus par la législation et les normes comptables sectorielles relatives aux opérations spécifiques d'assurances et/ou de réassurances, à la présentation de leurs états financiers et à leur contrôle interne et à l'organisation comptable.

L'évaluation des provisions techniques est déterminée selon les méthodes prévues par l'arrêté du ministre des finances du 27/02/2001 fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation, l'arrêté du Ministre des Finances du 28/03/2005 et l'arrêté du Ministre des Finances du 05/01/2009.

Les éléments de l'actif sont comptabilisés au coût historique, à l'exception des biens immobiliers réévalués en 2001.

Les créances et les valeurs mobilières font l'objet d'une provision pour dépréciation.

L'exercice 2018 a connu les faits marquants suivants :

  • Un résultat net de 17,742 MD contre 7,048 MD en 2017,
  • Un total Bilan de 1 218,120 MD contre 1 142,903 MD l'année précédente,
  • Des fonds propres avant résultat de l'ordre de 325,222 MD contre 320,835 MD en 2017,
  • Une évolution des primes acquises de 6,8 % atteignant 359,636 MD contre 336,833 MD en 2017,
  • Une évolution des règlements de sinistres de 37% soit 263,693 MD contre 192,601 MD en 2017,
  • Des produits de placements nets de 66,861 MD contre 56,263 MD en 2017.
p. 2413

EXTRAIT DU RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES ETATS FINANCIERS CLOS AU 31/12/2018

SOCIETE « ASSURANCES STAR »
RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LES ETATS FINANCIERS CLOS AU 31/12/2018

I- Rapport sur l'audit des états financiers

Opinion

En exécution de la mission de commissariat aux comptes qui nous a été confiée par votre Assemblée générale ordinaire, nous avons effectué l'audit des états financiers de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances « STAR », qui comprennent le bilan au 31 décembre 2018, l'état de résultat et l'état de flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

Ces états financiers font ressortir un total du bilan de 1 216 119 746 DT au 31 Décembre 2018 et un résultat bénéficiaire de l'exercice clos à cette date de 17 742 134 DT.

À notre avis, les états financiers ci-joints présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances « STAR » au 31 décembre 2018, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément au système comptable des entreprises.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en Tunisie. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur pour l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances « STAR » conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers en Tunisie et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

p. 2414

Questions clés de l'audit

Les questions clés de l'audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l'audit des états financiers de la période considérée. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et aux fins de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces questions.

Nous avons déterminé que les questions décrites ci-après constituent les questions clés de l'audit qui doivent être communiquées dans notre rapport.

a. Provisions sur les créances nées d'opérations d'assurance directe :

La Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances – STAR a appliqué la circulaire du Comité Général des Assurances N° 24-2017 du 29 Mars 2017 fixant la méthode de détermination des provisions sur les créances sur les assurés et les intermédiaires d'assurance comme indiqué dans la note aux états financiers n°4-4.

Au 31 décembre 2018, les créances nées d'opérations d'assurance directe s'élèvent à 240 652 226 DT. Les provisions constituées pour couvrir les risques rattachés à ces créances sont à l'ordre de 55 598 960 DT. La compagnie tient compte des encaissements reçus, des protocoles d'arrangements et des dettes envers ses clients (Affaire Siège) sous forme de Participation aux bénéfices pour le calcul de la base de créances à provisionner.

A ce titre, nous avons examiné l'adéquation des provisions constituées sur les créances sur les assurés et sur les intermédiaires de la compagnie en procédant comme suit :

  • Vérification de l'exhaustivité des créances ;
  • Vérification de la bonne application des critères édictés par la circulaire du Comité Général des Assurances N° 24-2017 du 29 Mars 2017 ;
  • Vérification de la correcte évaluation des créances sur les assurés et sur les intermédiaires.

b. Evaluation des provisions techniques

La Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances – STAR, en tant qu'une société d'assurances, doit identifier et quantifier ses engagements actuels et futurs. La constitution de provisions techniques suffisantes pour faire face aux engagements nés des contrats d'assurances souscrits constitue l'élément crucial d'un régime sain d'adéquation des fonds propres et de

p. 2415

solvabilité. Cette obligation est prévue à l'article 59 du code des assurances qui exige des sociétés d'assurances de constituer des provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés ou bénéficiaires de contrats.

L'évaluation des provisions techniques est déterminée selon les méthodes prévues par l'arrêté du Ministre des finances du 27 février 2001 fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation tel qu'il a été modifié par l'arrêté du Ministre des Finances du 28 mars 2005 et comme décrit dans la note 4.9 des états financiers.

Au 31 décembre 2018, les provisions techniques s'élèvent à un montant de 773 405 mDT pour un total de bilan de 1 216 120 mDT, soit 64% du total bilan.

La Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances – STAR a recouru au service d'un cabinet d'audit externe pour la réévaluation des dossiers sinistres AUTOMOBILE CORPORELS et un échantillon des dossiers sinistres CONTENTIEUX MATERIELS. Les travaux effectués Fin Janvier 2019 couvrent 90% des dossiers en question et les discussions et corrections sont effectuées au fur et à mesure de l'avancement des travaux.

Au 31 décembre 2018, les provisions pour sinistres à payer de la branche AUTOMOBILE s'élèvent à un montant de 466 980 mDT pour un total des provisions pour sinistres à payer non vie de 579 093 mDT, soit 81% du total des provisions pour sinistres à payer non vie.

Compte tenu de l'importance des montants en jeu et de la complexité des méthodes de détermination des provisions techniques, nous avons considéré l'évaluation des provisions techniques comme une question clé dans notre audit.

Nos diligences comprennent :

  • L'évaluation du contrôle interne régissant le processus d'évaluation des provisions techniques afin de s'assurer de la bonne conception et l'efficacité opérationnelle des contrôles clés,
  • Faire appel à un actuaire inscrit sur le registre tenu par la fédération tunisienne des sociétés d'assurances ayant fait l'objet d'une acceptation préalable par le CGA afin d'évaluer les provisions techniques non vie et vie de la Société Tunisienne d'Assurances et de Réassurances – STAR,
p. 2416
  • S'assurer que les provisions techniques ont été évaluées conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation tel qu'il a été modifié par l'arrêté du Ministre des Finances du 28 mars 2005 et aux dispositions de la NCT 29 « Les provisions techniques dans les entreprises d'assurances et / ou de réassurance »,
  • Examiner un échantillon des dossiers de sinistres des différentes branches d'assurances conformément à la circulaire du CGA N° 2010-258.

Fait à Tunis, le 29 Mars 2019

Les co-commissaires aux comptes

■ P/ GSAudit&Advisory
Ghazi HANTOUS

■ P/ La Générale d'Audit et Conseil
Chiheb GHANMI

Citer : SOCIÉTÉ TUNISIENNE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, JORT (Annonces légales) n° 61 du 7 juin 2019, p. 2409.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.