Tribunal de première instance de Grombalia - Jugement de règlement judiciaire
Affaire 00239 - Date du jugement : 8/4/2019
MF : 0019954P
RC : B1137441997
Matricule CNSS : 55847-72
En date du 8/4/2019 et conformément aux dispositions de la loi n°95-34 du 17/4/1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques révisée par la loi n°1199-63 du 15/7/1999, et conformément à la loi n°2003-79 du 29/12/2003 et de tout ce qui a été explicité ci-dessus, le tribunal a statué en première instance de ce qui suit :
1. Que la société SCAT est en état de cessation de paiement de ses dettes et de considérer la date de cessation de paiement de la société SCAT au 11/11/2014.
2. Autorise la société SCAT de continuer ses activités conformément au plan de sauvetage initial réalisé par l'administrateur judiciaire Monsieur Mohamed Haouidhek le 26/6/2018, en le rectifiant partiellement en ce qui concerne la dette de la société STB Invest et ce par son rééchelonnement conformément à l'option n°3 du rapport de sauvetage complémentaire réalisé le 11/3/2019.
3. La nomination de l'administrateur judiciaire Monsieur Mohamed Haouidhek comme contrôleur d'exécution du programme de sauvetage rectifié par le tribunal sous la supervision du juge commissaire madame Najeh Hamdi.
4. L'autorisation d'inscrire ce jugement sur le registre de commerce de la société et le publier sur le journal officiel de la République Tunisienne et de transmettre une copie de ce jugement à la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques.
5. Les frais sont à la charge de la société qui a demandé le règlement judiciaire en la personne de son représentant légal.