Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Décision d'exécution d'un programme de sauvetage

Publié au Annonces légales n° 64 du 18 juin 2019, page 2511 · réf. 2019402313VEPA2

Registre de commerce : N°6163942011A

Matricule fiscal : 1213687 J

Siège social : Rouawguia Zaghwen 1121

En vertu de la décision n°28 rendue par le tribunal de première instance de Zaghouan le 23/5/2019, il a été décidé d'exécuter un programme de sauvetage au profit de Ramzi Nouri et la nomination de madame Sameh Khemiri comme observatrice pour l'exécution de ce programme et le recouvrement de créances Comme c'est prévu sa planification et la Nomination de Mme Faida Kammoun en qualité de juge observateur d'Empêcher le commerçant de céder sa propriété et le matériel nécessaire à l'exercice de son activité pendant la

période de mise en œuvre du programme, à moins qu'il n'obtienne une permission du juge observateur.

Citer : Décision d'exécution d'un programme de sauvetage, JORT (Annonces légales) n° 64 du 18 juin 2019, p. 2511.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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