Affaire de distribution n°82
Par décision de Monsieur Aymen Khazami juge auprès du tribunal de 1ère Instance de Grombalia daté le 2-7-2018 de l'ouverture de distribution de la somme de 5.486.637,462 dt consigné à la trésorerie générale de la Tunisie quittance n°M014231 en date du 14-02-2018. Et suite à la demande formulée par Maître Mustapha Boughazli- avec les documents y afférent en faveur de la S.T.B enregistré sous le numéro 82; chaque créancier doit participer à la distribution de la somme consignée pré-cité doit présenter dans un délai de 30 jours de la publication de cet avis au journal officiel, une requête par avec les documents de sa créance rédigé par un avocat au greffe du tribunal et ce à peine de forclusion. Cet avis est rédigé selon les dispositions des articles 464, et 466 du c.p.c.c. ainsi l'article 468 de la C.P.C.C cité ce qui suit «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la
lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.