Ministère de justice
Tribunal de Première Instance de Sfax
Le 13/6/2019 le juge commissaire chargé de la distribution des deniers près du tribunal de première instance de Sfax a rendu son arrêt, dans le cadre de l'affaire n°614 stipulant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations sous le n°M058438 du 23/12/2014 portant sur une somme de 230.111,746 dinars conformément à la requête de distribution des deniers présentée par maître Houcine Mabrouk au nom de La Recette des Finances rue Abou El Kacem Echabi Sfax à l'encontre du débiteur STE LE PETIT NAVIRE et le reste des créanciers désignés dans l'ordonnance de consignation des deniers.
En conséquence,
En application des dispositions de l'article 468 du C.P.C.C «tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, dans les 30 jours suivant la publication dans le JORT ou la réception d'une lettre recommandée, il doit également présenter une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera, les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents».
p. 2540Cet avis a été émis en application des dispositions des articles 466 et 467 CPCC.