Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 68 du 2 juillet 2019, page 2611 · réf. 2019N00433VEPA2

En date du 28/3/2019 et suite à la décision n°89 du juge commissaire de tribunal de première instance de Grombalia ordonnant l'ouverture de distribution des deniers du montant 2.562.371 dinars consigné à la caisse des dépôts et consignations suivant le certificat de dépôt n°15664 délivré le 22/4/2019.

Et ce suite à la requête de distribution présentée par Maître Laajili Ammar Zied agissant pour le compte de Chouchen Mounir contre le débiteur société KOBRA CLAZATURE et l'ensemble des créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête de consignation.

En conséquence de quoi et en vertu de l'article 468 cpcc tout créancier désirant participer à la distribution des deniers doit dans les trente jours de la publication au JORT ou de la réception de lettre recommandée à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévues aux deux articles précédents.

Le présent avis est publié conformément aux articles 466 et 467 du cpcc.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 68 du 2 juillet 2019, p. 2611.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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